Lois et règlements

2012, ch. 104 - Loi sur les accidents mortels

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Action unique
19Il ne peut être intenté qu’une seule action en vertu de la présente loi relativement au décès de la victime.
L.R. 1973, ch. F-7, par. 8(1)
Action unique
19Il ne peut être intenté qu’une seule action en vertu de la présente loi relativement au décès de la victime.
L.R. 1973, ch. F-7, par. 8(1)